La société PP Sim SAS (Ci-après « PP Sim ») est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée sous le numéro unique d’identification RCS LIMOGES 830 181 616, dont le siège social est situé 2 Route de Dinsac – 87190 MAGNAC LAVAL, représentée par Monsieur Pierre MACQUET, président en exercice.

PP Sim est une société spécialisée dans la conception, le développement, la commercialisation, la vente directe et la vente via un site internet, de plateformes de simulation ou de tout produit complémentaire (Ci-après « le Produit »).

Numéro TVA intracommunautaire : FR20 830 181 616

Simersion est une marque déposée de la société PP Sim. Elle représente la division simulation de la société PP Sim.

ARTICLE 1 – Champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après les « CGV ») sont applicables pour tout achat de produit réalisé par PP Sim au bénéfice de ses clients, à savoir des personnes physiques ou morales (Ci-après désignés le ou les « Client(s) »).

Le fait de commander un Produit réalisé par PP Sim implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve aux présentes CGV. Le Client personne morale se porte fort du respect des présentes CGV par son personnel, ses préposés, agents, collaborateurs et adhérents.

Toutes clauses contraires aux présentes CGV, qui ne font pas l’objet d’un accord préalable et écrit de PP Sim sont infirmées et annulées, en particulier celles qui se trouveraient imprimées aux conditions générales d’achat des Clients personnes morales. 

Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modification par PP Sim, notamment mais non exclusivement du fait de l’évolution de la législation et/ou des contraintes du métier. Les CGV applicables à la relation sont celles en vigueur au moment d’achat d’un produit.

ARTICLE 2 – Commande de produit 

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s’identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses noms, prénoms, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d’information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langues française

Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton “Valider la commande” pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu’une confirmation à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société PP Sim constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

ARTICLE 3 – Intégralité 

Le Bon de Commande et ses avenants éventuels expriment l’intégralité des obligations du Client et de PP Sim. Ils annulent et remplacent tout accord, correspondance ou écrits antérieurs, relatifs à la présente commande de Produit.

ARTICLE 4 – Commande définitive de produit 

La commande définitive n’interviendra qu’après l’envoi par le paiement total ou partiel par le client de son panier.

Il est convenu entre les Parties que toute inscription ne contenant pas les éléments requis ne sera pas acceptée par PP Sim, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

Le Client garantit que les données qu’il communique à PP Sim sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à informer PP Sim sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription.

La fourniture de fausses informations ayant entraîné l’impossibilité pour PP Sim d’exécuter ses obligations, notamment, sans que la liste soit exhaustive, de donner une adresse exacte, ne saurait engager la responsabilité de PP Sim de ce fait. 

Il est précisé que le déroulement de la commande et les conditions commerciales ne seront pas modifiés par le changement de contrôle, la modification de la forme sociale, l’apport ou la cession de tout ou partie de la société ou de la personne physique qui pourraient intervenir chez le Client, l’entité venant aux droits du Client relativement aux conditions particulières qui lui seront dans ce cas automatiquement substituées.

Dans le cas d’une transaction avec une société et dans l’hypothèse où un jugement déclaratif de redressement ou de liquidation judiciaire prononcé à l’endroit du client, celui-ci s’engage à en informer sans délai la société PP Sim. Celle-ci pourra alors interroger par lettre recommandée l’Administrateur Judiciaire, le Représentant des Créanciers ou le Mandataire Liquidateur quant à la poursuite du contrat, étant entendu qu’à défaut de réponse précise sous quinzaine, le contrat sera rompu de plein droit sans qu’une réparation quelconque ne puisse être exigée par les parties. Les sommes versées par le client sous forme d’acompte lui serait restituées moins les frais engendrés par la dite commande, commande de pièces spécifiques par exemple.

ARTICLE 5 – Droit de rétractation applicable aux personnes physiques 

Les personnes physiques ayant souscrit à la commande d’un Produit disposent d’un droit de rétractation pouvant être exercé par écrit, l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception fortement conseillée, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande. Ce droit de rétractation ne s’applique pas en cas de demande de personnalisation de produit, en particulier des peintures sur mesure ou de modification structurelle d’un produit.

PP Sim ne remboursera le client physique qu’a la réception du produit (frais de retour à la charge du client) et par virement bancaire. Un RIB devra accompagner la demande écrite de remboursement.

Les frais de remise en état des biens renvoyés restent à la charge du client, donneront lieu à une facture qui sera soustraite au remboursement.

En cas de rétractation avant la livraison du simulateur, l’acompte reste la propriété de PP Sim et ne sera pas remboursé.

ARTICLE 6 – Prix et Modalités de paiement 

Les prix et les modalités de paiement des Produits sont indiqués sur le site internet www.simersion.fr. 

Le prix est exprimé toute taxes comprises, la TVA apparaît sur les factures, ainsi que l’éco-participation. Tout changement du taux de TVA serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente. 

A ce prix, il convient d’ajouter les frais de livraison, hors livraison de produit en France métropolitaine, pour lesquels le prix comprend la livraison. Les frais de livraison sont précisés à l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation. 

Hors France métropolitaine, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client, nous consulter.
Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande et sous réserve d’erreur typographique. 

PP Sim est en droit de demander le versement d’un acompte à la signature du Bon de Commande égale à une partie ou à la totalité du Produit. Dans ce cas, le Client reconnait et accepte que la commande définitive du Produit s’effectuera après encaissement de l’acompte.

En cas de paiement d’acompte, le solde de la commande sera demandé par virement bancaire avant l’expédition des produits.

En cas d’utilisation du service PayPal, les frais de ce service seront répercutés sur le prix de vente.

ARTICLE 7 – Livraison 

A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société PP Sim, doivent être formulées par écrit sur le bordereau de transport. Si la marchandise est abîmée il faudra impérativement refuser le produit et en stipuler la cause par écrit sur le bordereau de transport.

Dans le cas des simulateurs, un bordereau de livraison et de mise en service sera présenté par le technicien de PP Sim. Le technicien de PP Sim assistera à la livraison et fera la mise en service ainsi que l’accompagnement du client à la première utilisation. La présence du client ou d’un représentant est indispensable pour la livraison.
En cas d’absence au rendez-vous de livraison, et hors cas de force majeur, des frais de déplacement de notre technicien seront facturés au client. Un nouveau rendez-vous sera repris par notre technicien.
Lors de la mise en service, le technicien PP Sim effectuera la connexion du simulateur au réseau domestique du client pour assurer son bon fonctionnement. Il accédera au réseau IP domestique du client. Ce dernier doit se munir de ses codes lors de la livraison.
Le client doit s’assurer que les accès à son logement permettent de déplacer le colis du simulateur jusqu’à sa porte d’entrée.
Après la mise en service et l’accompagnement à la première mise en service, le technicien PP Sim fera signer au client ou à son représentant le bon de mise en service.

Par ailleurs, la société PP Sim se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait.

ARTICLE 8 – Mise à jour logiciel
Le client donne son accord pour que son simulateur fasse automatiquement les mises à jour de son logiciel, ainsi que de la liste des jeux compatibles. Le téléchargement de ces mises à jour se fait en tâche de fond et la mise à jour du logiciel se fait au démarrage suivant.

ARTICLE 9 – Délais de livraison 

Si l’article commandé est disponible en stock (hors simulateur), le délai de préparation des commandes est de 24 à 72h après validation du paiement et le délai moyen d’expédition est d’environ 2 à 7 jours ouvrés pour la France et 3 à 10 jours pour la Belgique, la Suisse et le Luxembourg. Pour toute commande passée avant 9h00 et dès validation de la réception du règlement l’expédition interviendra 24 à 72h après. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d’environ 3 semaines. Les délais d’expédition ne débuteront qu’à partir de la date de paiement de la commande.

Pour les simulateurs le délai de livraison est de 6 semaines à compter du paiement de l’acompte. A la fin de la fabrication le technicien de PP Sim prend contact avec le client pour convenir d’un rendez-vous afin d’effectuer la livraison et la mise en service.

En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société PP Sim est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société PP Sim.
Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, et acceptée par la société PP Sim donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé. Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et leur contenu, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès de la société PP Sim et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même.

ARTICLE 10 – Force majeure et empêchement

Les parties ne seront pas tenues pour responsables l’une envers l’autre du non-respect de leurs obligations contractuelles en cas de survenance d’un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieur à leur volonté.

Si par suite d’un cas de force majeure la société PP Sim ne peut plus fournir ses prestations, l’exécution du contrat est suspendue pendant le temps où PP Sim se trouve dans l’impossibilité d’assurer ses obligations. 

Dès que l’effet de l’empêchement dû à la force majeure vient à cesser, les obligations de la commande du Produit reprennent effet. 

Les parties conviennent que doivent être considérés comme cas de force majeure : la guerre, l’émeute, les actes de piraterie, l’incendie, le dégât des eaux et l’explosion d’engin, les catastrophes naturelles, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif, réglementaire ou judiciaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité de PP Sim, toutes perturbations du réseau téléphonique, informatique ou postal indépendantes de la volonté de PP Sim et plus généralement, tout autre événement imprévisible et extérieur aux parties. 

PP Sim est en droit d’annuler la commande du Produit pour diverses raisons, telles que notamment mais non exclusivement la survenance d’un cas de force majeure ou un effectif insuffisant, sans que sa responsabilité puisse être recherchée. Dans ce cas, le Client sera prévenu au plus vite par mail et téléphone dans le cas d’une commande de produit.

En cas de non livraison du Produit PP Sim remboursera au Client les sommes indûment perçues de ce fait.

Cependant, en cas de non livraison du fait du Client, ce dernier sera redevable d’une indemnité égale à l’intégralité du coût du Produit. PP Sim lui adressera une facture de dédit du solde du Produit non réglé.

ARTICLE 11 – Garantie et responsabilité 

PP Sim s’engage à apporter toute sa diligence à la réalisation de la commande du Produit.

En tout état de cause, PP Sim ne pourra être responsable à l’égard du Client pour quelque raison que ce soit, que des dommages directs à l’exclusion de toute perte, dommage, coût ou dépense de toute nature engagée ou subie par le Client de nature indirecte, notamment perte économique ou perte de chiffre d’affaire, de profits, d’affaires ou de clientèle.

Le montant de la responsabilité globale que PP Sim pourrait encourir dans toute action ou procédure pour dommages directs encourus par le Client n’excèdera pas le prix du Produit, objet du litige.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle 

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits sont et demeurent la propriété exclusive de PP Sim.

Le Client ne dispose que d’un droit de consultation des ressources pour ses besoins internes et à des fins non commerciales.

Le Client s’interdit de reproduire les ressources directement ou indirectement en tout ou partie, de les modifier, de les adapter, de les traduire, de les représenter, de les diffuser quelque soit le moyen mis en œuvre et d’une manière générale d’en faire une quelconque utilisation autre que la simple consultation.

ARTICLE 13 – Références – Droit à l’image 

Le Client accepte que PP Sim puisse utiliser la marque, l’enseigne ou le nom commercial du Client personne morale à titre de référence sur tout document commercial papier ou électronique, y compris sur son site Internet.

Sauf stipulation expresse contraire, le Client accepte que la commande du Produit soit citée comme référence commerciale.

Sous réserve de leur accord individuel et écrit, le Client pourra être filmé et/ou photographié et/ou enregistré lors de la livraison du Produit. Les images, sons et témoignages ainsi enregistrés pourront être reproduits sur tout support commercial papier ou numérique, y compris sur le site internet de PP Sim.

ARTICLE 14 – Informatique et Liberté 

Les Clients, personnes physiques, disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. 

L’achat de Produit nécessite de remplir un Bon de Commande et de communiquer certaines informations à caractère personnel (nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, téléphone, adresse électronique).

Ces données sont nécessaires à la bonne administration des services proposés par PP Sim. 

Le responsable du traitement est PP Sim, dont les coordonnées sont indiquées en page « contact » du site www.simersion.fr. Les coordonnées de tous les Clients sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration des services et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. 

Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger ni vers aucune autre entreprise ou organisation. 

Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose (loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de PP Sim en le formulant à l’adresse électronique suivante : contact@simersion.fr ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de PP Sim 2 route de Dinsac 87190 Magnac-Laval. 

ARTICLE 15 – Responsabilité – Assurance 

La société PP Sim déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE 16 – Loi applicable et Contestations 

Le droit applicable aux présentes CGV et au contrat conclu en application de ces présentes CGV est le droit français dans ses règles matérielles, à l’exclusion de l’application de toute convention internationale.

En cas de différends relatifs à l’existence, l’interprétation et à l’exécution de ces CGV et au contrat pris en application de ces présentes CGV seul le Tribunal de Commerce de Limoges sera compétent.

Pour tout consommateur – personne physique, et en application des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, celui-ci peut, en cas de litige avec PP Sim, avoir recours au processus de médiation des litiges de consommation. PP Sim relève du médiateur suivant :

Nom du médiateur de la consommation : Médiateur du e-commerce de la FEVAD

Adresse :60 rue la Boétie Paris, 75008

Adresse internet : mediateurduecommerce@fevad.com

Mail : mediateurduecommerce@fevad.com

Conformément à l’article L. 611-3 du code de la consommation, la médiation ne s’applique pas aux réclamations faites auprès du service client de PP Sim.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1. Le consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

2. La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4. Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

5. Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

A défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de quinze (15) jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.

ARTICLE 17 – Réclamation 

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l’arrivée du matériel. A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société PP Sim, doivent être formulées par écrit dans un délai de 10 (dix) jours à réception des marchandises. PP Sim ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d’annuler une commande suite à l’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour une raison d’incompatibilité avec le matériel ou avec le site d’installation de celui-ci.

ARTICLE 18 – Mode de règlement 

Par carte bancaire (CB, Mastercard, VISA…) :
Il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande. Nous travaillons avec le groupe Crédit Mutuel – CIC et leur solution de paiement MoneticoPaiement qui est entièrement sécurisé :

• Le numéro de la carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque.
• Les informations sont cryptées (technologie TLS)
• Les transactions sont compatibles 3D-Secure

Par virement bancaire :
Il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande. Les informations bancaires pour procéder au virement seront communiquées dans le mail de confirmation de votre commande.

Par chèque bancaire :
Votre commande sera réservée au moment de la réception du chèque. Sans réception de votre chèque sous 7 jours votre commande sera annulée.
La commande ne sera expédiée qu’à réception du règlement et après validation bancaire.
Dans le cas d’un simulateur, seul l’acompte peut être payé par chèque. Le solde de la commande est obligatoirement réglé par virement bancaire ou Paypal.

Par Paypal :
Attention des Frais de transaction Paypal de 3,4% + €0,25 EUR seront automatiquement ajoutés sur le montant de votre commande au moment du paiement

1. Cliquer sur l’icone <PayPal>.
2. Vérifier que vous êtes bien que le site de PayPal et que la connexion s’est bien effectuer sur le site de PayPal
3. Vérifier que la connexion est sécurisée avec la présence du cadenas (selon votre navigateur).
4. Renseigner votre login et mot de passe PayPal.( Si vous n’avez pas de compte, vous devez procéder à la création d’un compte ).
5. Payez

ARTICLE 19 – Garantie et service après-vente
Tous les produits vendus sur www.simersion.fr sont garantis 2 (deux) années retour-atelier par transporteur (à partir de la date figurant sur la facture), à l’exception des batteries et des piles rechargeables.
Toute intervention de la société PP Sim au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société PP Sim, au-delà de la première année, des frais de transport et d’intervention pourront être facturés au client final en l’ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.
Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification notable de l’aspect ou du fonctionnement du matériel retourné. Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie.
Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation, nécessite l’accord préalable de la société PP Sim et l’obtention d’un accord écrit avec numéro de retour délivré par celle-ci au client. Ce numéro de retour doit être joint au colis. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport. Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
Conformément à l’ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l’article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n’est applicable qu’en cas de règlement complet de la commande. La société PP Sim n’est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La société PP Sim veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D’autre part, le service après vente de la société PP Sim choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

ARTICLE 20 – Réserve de propriété et responsabilité 

La société PP Sim conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s’effectue au moment du paiement intégral du prix.

L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société PP Sim le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société PP Sim revendique la propriété. A défaut, la société PP Sim a la faculté de faire constater l’inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société PP Sim pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société PP Sim, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société PP Sim en stock chez le client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

ARTICLE 21 – Livraison des emballages

Les emballages de actionneurs, volants et manches de pilotage, ne seront pas livrés.